Dans le cadre de son activité, CWA ENTERPRISE a mis au point une application dénommée « PanneauPocket » dans le but de faciliter la communication entre différents acteurs des territoires, telles que des collectivités, institutions, associations, entreprises, ou tout autre organisme public ou privé (ci-après dénommés les « Entités »), et les utilisateurs de l’application (ci-après les « Utilisateurs »).
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») établissent les règles régissant l’utilisation de l’application mobile PanneauPocket (ci-après dénommée l’ « Application » ).
Accès et cadre d’utilisation de l’application
L’accès à l’application, sa consultation et l’utilisation de ses services sont libres, sans nécessité de procéder à une identification ou un contrôle d’identité.
En téléchargeant et installant l’Application sur son appareil mobile, l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU telles que décrites ci-dessous.
Géolocalisation : l’Utilisateur se voit proposer d’activer sa géolocalisation dans le formulaire de signalement ou afin de faire apparaître les événements des Entités situées à proximité. Lors de l’utilisation de ces services, Google Maps ne peut accéder à la géolocalisation de l’Utilisateur qu’avec son consentement explicite. Les conditions générales d’utilisation de Google Maps sont disponibles en suivant ce lien : https://www.google.com/intl/fr/help/terms_maps/. La fonctionnalité de géolocalisation peut être désactivée via les paramètres de l’Application ou de l’appareil mobile de l’Utilisateur.
Notifications : Au premier accès à l’Application, l’Utilisateur peut choisir de recevoir des notifications des Entités qu’il sélectionnera comme favorites. Ces notifications peuvent être gérées via les paramètres de l’Application ou du smartphone de l’Utilisateur. À tout moment, l’Utilisateur peut également décider de ne plus recevoir de notifications en retirant une Entité de sa liste de favoris.
Contenus publiés sur l’application
Les informations publiées par les Entités sur l’application sont fournies à titre informatif. Elles ne peuvent être tenues responsables des dommages résultant de l’utilisation ou de l’interprétation de ces informations.
Autrement, les données fournies par les Utilisateurs par le biais des formulaires sont considérées comme des indications pour aider les Entités dans leurs missions. Les Entités conservent leur liberté quant aux actions à entreprendre et ne sont pas obligées d’agir dans un délai précis.
Formulaire en ligne
Les informations fournies permettent aux Entités d’améliorer leurs services et de suivre l’avancement des demandes des Utilisateurs et seront ni vendues ni louées au regard du respect de la réglementation européenne sur la protection des données (Règlement UE 2016/679) et la loi française n° 78-17 relative à l’informatique et aux libertés.
Les Entités peuvent accéder aux données fournies et les transmettre à des tiers compétents pour le traitement des demandes, dans le respect des lois en vigueur.
Les Entités pourront également gérer le suivi des signalements provenant de l’application depuis l’interface Betterstreet.org dont la politique de confidentialité est la même que CWA ENTERPRISE ( https://betterstreet.gitbook.io/conditions-betterstreet ).
L’Utilisateur a le droit de consulter, modifier, corriger ou supprimer ses données personnelles.
Les photos envoyées via les formulaires doivent être libres de droit et peuvent être réutilisées par les Entités destinataires de l’envoi ou par PanneauPocket, sous réserve de respecter l’anonymat et de ne pas nuire à l’Utilisateur. Les photos doivent respecter le droit des marques et la vie privée des personnes.
Pour plus de détails sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
Transfert des données personnelles
CWA ENTERPRISE informe l’Utilisateur qu’aucun transfert de données personnelles n’a lieu à ce jour. Les données traitées sont hébergées en France ou dans la zone économique européenne. En tout état de cause, CWA ENTERPRISE s’engage à respecter les dispositions légales en matière de transfert de données personnelles à l’étranger et s’engage à ce titre à informer l’Utilisateur.
RGPD – Droit d’accès, de rectification et suppression des données
Les données de localisation (géolocalisation) sont conservées pour une durée de 4 mois et ne sont accessibles qu’aux administrateurs serveurs. Les données d’utilisation de la fonctionnalité notification sont conservées 90 jours après la désinstallation de l’application ou l’arrêt de l’abonnement aux notifications.
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, la loi du 6 août 2004 et au règlement européen 2016/679 du 14 avril 2016 dit « RGPD », l’Utilisateur dispose de droits d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Ces droits peuvent être exercés en contactant CWA ENTERPRISE à l’adresse suivante : 287 rue André Philip 69003 – Lyon, ou par mail à contact@panneaupocket.com
Modifications des Conditions Générales d’Utilisation
La société CWA ENTERPRISE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales d’utilisation en cas notamment d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles. Ces modifications seront réputées acceptées dès lors que l’Utilisateur continue d’accéder ou d’utiliser l’Application après leur publication. Il est donc conseillé à chaque Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de rester informé des éventuelles mises à jour.
